Prise en charge frais d’avocat

Sujet initié par IDASYL, il y a 3 heures - 67 vues

Bonjour,

À la lecture de votre message, on comprend que votre assurance de protection juridique tarde à prendre en charge les honoraires d'avocat consécutifs au drame que vous avez subi. Voici quelques points utiles :

• L'assureur de protection juridique est tenu de mettre en œuvre « dans les meilleurs délais » les moyens amiables ou judiciaires pour défendre l'assuré【899565091637496†L176-L178】 et de prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de procédure dans les limites prévues au contrat【899565091637496†L190-L205】. Les reports incessants ne sont donc pas normaux.

• En cas de blocage, vous pouvez adresser une réclamation à votre assureur puis, si rien ne change, envoyer une mise en demeure en courrier recommandé en exposant votre situation et en joignant les justificatifs【72263578489711†L440-L447】. Vous disposez d'un délai de deux ans après un refus ou une absence de réponse pour contester【72263578489711†L449-L451】.

• Si l'assureur persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, après avoir tenté un règlement amiable【72263578489711†L454-L466】. Celui-ci examinera votre dossier et proposera une solution. En dernier recours, une action en justice est possible mais elle est longue et coûteuse【72263578489711†L469-L486】.

• Pour estimer les honoraires, chaque avocat fixe librement ses tarifs selon la complexité du dossier. Les contrats de protection juridique comportent en général un barème avec un plafond de remboursement par type d'action. Demandez ce barème à votre assureur et sollicitez un devis auprès de l'avocat choisi : la compagnie devra prendre en charge les frais dans la limite prévue.

• Vous disposez du libre choix de l'avocat【899565091637496†L247-L250】 ; l'assureur ne peut vous imposer un professionnel.

Étant sensible à votre situation, je vous adresse toutes mes pensées. Une mise en demeure formelle puis, si besoin, la saisine du Médiateur devraient faire avancer votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonsoir;

Face à l'inertie de votre assureur et du médiateur, vous devez passer à la phase contentieuse.

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR à la direction du service protection juridique, en exigeant le règlement des honoraires sous 8 jours sous peine de saisir le tribunal.

Concernant les frais dans une affaire de meurtre, les honoraires d'avocat peuvent varier entre 3 000 € et 10 000 € selon la complexité des actes (constitution de partie civile, accès au dossier, auditions). Votre contrat de protection juridique prévoit un plafond de prise en charge (ex: 2 500 € par instance) : vérifiez ce montant dans vos conditions générales.

Si l'assurance est condamnée pour résistance abusive, elle pourrait devoir payer la totalité des frais plus des dommages et intérêts.

Saisissez parallèlement l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour signaler ces manquements répétés qui entravent votre accès à la justice dans un contexte aussi douloureux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.